Conditions générales d'utilisation de l'application mobile Carte BTP Photo

Conditions générales d'utilisation

Préambule

L’article 282 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a prévu de généraliser et de rendre obligatoire une Carte d’identification professionnelle (ci-après "la Carte BTP") pour les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

L’article R.8291-2 du code du travail issu du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 a désigné CIBTP France pour assurer la gestion administrative, technique et financière de la Carte BTP. L’article R.8291-1 du code du travail définit le périmètre des employeurs et des entreprises dont les salariés doivent disposer d’une Carte BTP.

Pour permettre aux employeurs et aux entreprises de déclarer leurs salariés en vue de l’obtention d’une Carte BTP, CIBTP France propose un service dématérialisé accessible sur le site Internet Cartebtp.fr. Parmi les informations requises au titre de cette déclaration, le demandeur doit fournir sous forme numérique une photographie du salarié conforme à la norme relative à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français (Norme ISO/IEC 19794-S : 2005).

Pour faciliter la prise de cette photographie, CIBTP France a développé la présente application mobile (ci-après "l'Application"), laquelle propose des conseils et des outils permettant d’aider les employeurs et les entreprises concernés, ou les salariés de ces dernières, à prendre ou à éditer, à l’aide d’un téléphone mobile, une photographie répondant aux critères de cette norme.

L’application permet également de scanner le QR code (code-barres à deux dimensions constitué de carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc) des Cartes BTP ou des attestations provisoires et de vérifier, uniquement à l’instant et pour le moment précis où le QR Code a été scanné, si le QR code a été émis par CIBTP France ou non, que le message renvoyé par ce QR code provient bien de CIBTP France et si la carte ou l’attestation provisoire est valide ou non. Le numéro des Cartes BTP, la date (jours, mois, année) et l’heure (heure, minute, seconde) des vérifications ainsi que les résultats des vérifications (carte valide ou non, mission/détachement en cours ou non etc.) seront enregistrés par ordre chronologique (ci-après "Journal des Scans").

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des conditions générales d'utilisation (ci-après "les CGU") énoncées ci-dessous. Elles ont valeur contractuelle et sont conclues entre la personne qui utilise l’Application (ci-après "l’Utilisateur") et CIBTP France. Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case "J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation" puis d’appuyer sur le bouton "Commencer" signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGU. L'acceptation des CGU vaut signature de celles-ci.

Article 1 – Objet du service

L’Application a pour objet de :

•  fournir des conseils et une aide à l’Utilisateur pour lui permettre, à l’aide d’un terminal mobile (téléphone mobile, tablette tactile, etc.), de réaliser des photographies d’identité conformes dans le cadre d’une demande de Carte BTP, de les enregistrer et de les envoyer par courrier électronique ou à l’aide d’une autre application ou fonctionnalité présente sur son terminal mobile permettant d’envoyer des fichiers ou de les enregistrer sur un espace personnel. L’Utilisateur peut prendre ces photographies depuis l’Application ou utiliser des photographies déjà enregistrées sur son terminal, ou qui sont accessibles via des applications de gestion de fichiers présentes sur son terminal, pour les éditer. Néanmoins, s’agissant uniquement d’un outil d’aide, l’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application ne garantit nullement que les photographies réalisées ou éditées sont conformes aux critères de la norme.
• Permettre à l’Utilisateur de scanner le QR code des Carte BTP ou des attestations provisoires via l’appareil photo d’un terminal mobile (téléphone mobile, tablette, etc.) depuis l’Application, afin de vérifier que la carte ou l’attestation provisoire a été émise ou non par CIBTP France, que le message renvoyé par ce QR code provient bien de CIBTP France, le numéro de la Carte BTP, si la Carte BTP ou si l’attestation provisoire en question est valide ou non, et le cas échéant, si la mission/le détachement est toujours en cours, puis d’exporter le Journal des Scans via les applications mobiles installées sur terminal et supportant le format .csv.

L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application pour les seuls besoins :

• des déclarations de salariés effectuées sur le site www.cartebtp.fr en vue de l’obtention d’une Carte BTP ou,
• de vérification du  fait que le QR code a été émis par CIBTP France ou non, que le message renvoyé par ce QR code provient bien de CIBTP France, du numéro de la Carte BTP, de la validité des Cartes BTP ou des attestations provisoires, de l’existence d’une mission ou d’un détachement en cours, et/ou, afin de démontrer que cette vérification a bien été réalisée.

En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à utiliser l’Application à d’autres fins, y compris à des fins commerciales, que cette utilisation entre ou non dans le cadre de son activité professionnelle, sans que cette liste soit limitative.

Article 2 – Fonctionnement du service

Pour fonctionner, l’Application doit être installée sur un terminal mobile compatible connecté à internet et équipé d’un dispositif permettant la prise de photographies. L’Utilisateur doit également disposer sur son terminal mobile d’un compte de messagerie électronique paramétré sur une application de messagerie pour pouvoir utiliser la fonctionnalité d’envoi des photographies et du Journal des Scans par courrier électronique. L’Utilisateur doit aussi disposer d’un espace de stockage suffisant sur son terminal mobile ; à défaut il ne pourra pas archiver les photographies et/ou le Journal des Scans.

Si l’Utilisateur est âgé de moins 18 ans, il doit obtenir l’autorisation préalable de ses parents ou de son représentant légal avant de pouvoir utiliser l’Application.

Pour prendre une photographie, l’Utilisateur doit lancer l’Application et accéder à la rubrique "Prendre une nouvelle photo". L’Utilisateur est alors invité à capturer un portait, dans le cadre prévu à cet effet, tout en respectant les recommandations de prise de vue. L’Utilisateur a également la possibilité d’aller chercher des photographies déjà enregistrées dans son terminal en local ou accessibles via des applications de gestion de fichiers présentes sur son terminal, pour les éditer en suivant les recommandations de l’Application.

Afin de pouvoir archiver la photographie obtenue sur son téléphone, l’Utilisateur doit renseigner le nom, le prénom et la date de naissance de la personne photographiée, informations qui seront associées à la photographie. Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur a la possibilité d’envoyer la photographie par courrier électronique depuis le compte de messagerie électronique paramétré sur son terminal mobile ou à l’aide d’une autre application ou fonctionnalité présente sur son terminal mobile permettant d’envoyer des fichiers ou de les enregistrer sur un espace personnel, de l’exporter dans la galerie photo de son terminal mobile, ou de la transmettre par synchronisation avec le site Cartebtp.fr à l’aide d’un QR code (dans le cadre d’une demande de Carte BTP ou de l’initialisation de demandes de Carte(s) BTP) si l’Utilisateur dispose d’un compte lui permettant de se connecter au site www.cartebtp.fr pour procéder à la déclaration de salarié(s) en vue de l’obtention d’une (ou de plusieurs) Carte(s) BTP.

L’accès aux photographies archivées dans l’Application s’effectue depuis la rubrique dédiée. Cette rubrique permet à l’Utilisateur de modifier les informations relatives à l’identité de la personne photographiée, de supprimer la photographie archivée, de l’exporter dans la galerie photo de son terminal mobile, de la transmettre par synchronisation avec le site Cartebtp.fr (si l’Utilisateur dispose d’un compte lui permettant de se connecter au site Cartebtp.fr) ou d’envoyer, par courrier électronique ou à l’aide d’une autre application ou fonctionnalité présente sur son terminal mobile permettant d’envoyer des fichiers ou de les enregistrer sur un espace personnel, une ou plusieurs photographies (dans la limite de 15 photographies). Lorsque l’Utilisateur choisit d’envoyer plusieurs photographies par courrier électronique, il a la possibilité de les envoyer en autant de pièces jointes qu’il y a de photographies ou dans un fichier compressé en format .zip.

L’Utilisateur peut, depuis l’Application, exporter une ou plusieurs photographie(s) vers la galerie de son terminal mobile. L’Utilisateur est informé qu’une fois cet export effectué, toutes les modifications ultérieures qui seraient effectuées depuis l’Application sur la photographie ou sur les données qui y sont associées ne seront pas répercutées sur la photographie qui a été exportée dans la galerie du terminal mobile. Dès lors, il appartiendra à l’Utilisateur qui le souhaite de procéder à nouveau à un export de la photographie depuis l’Application.

L’Utilisateur peut sélectionner au maximum 15 photographies pour procéder notamment aux opérations suivantes dans l’Application : suppression, export dans la galerie photo du terminal mobile, transmission par synchronisation avec le site Cartebtp.fr, envoi par courrier électronique.

Un Guide de la collecte des photos pour la Carte BTP est mis à la disposition de l’Utilisateur sur le site Cartebtp.fr afin de lui présenter les principales fonctionnalités de l’Application et les modalités de son utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter ce guide avant d’utiliser l’Application et de s’y reporter en cas de question complémentaire relative aux fonctionnalités de l’Application, notamment s’agissant de la fonctionnalité de transmission des photos ou des demandes de Carte(s) BTP par synchronisation avec le site Cartebtp.fr.

Pour scanner le QR code d’une Carte BTP ou d’une attestation provisoire, l’Utilisateur doit lancer l’Application et accéder à la rubrique "Scanner une Carte BTP". L’Utilisateur est alors invité à scanner le QR code d’une Carte BTP ou d’une attestation provisoire.

Si le terminal n’est pas connecté à internet, il sera indiqué "Pas d’accès réseau, essayez plus tard", l’Utilisateur doit réessayer lorsque le terminal sera connecté à internet. En cas d’indisponibilité de l’Application, il sera indiqué "Service d’interrogation du QR code temporairement indisponible, essayez plus tard". Si la Carte BTP ou l’attestation provisoire scannées ont été émises par CIBTP France, alors il sera indiqué "Il s'agit bien d'un QR code CIBTP France.", le numéro de la Carte BTP ou de l’attestation provisoire valide sera précisé, ainsi que l’existence d’une mission en ou d’un détachement cours selon qu’il s’agit d’une Carte BTP ou d’une attestation provisoire d’un salarié intérimaire ou détaché.

Si la Carte BTP ou l’attestation provisoire n’ont pas été émises par CIBTP France, alors il sera indiqué "QR Code non reconnu. Il ne s’agit ni d’une carte ni d’une attestation provisoire produite par CIBTP France".

Pour accéder au Journal des Scans, l’Utilisateur doit lancer l’Application et accéder à la rubrique "Scanner une Carte BTP" puis sélectionner la rubrique "Journal des scans de cartes".

L’Utilisateur aura alors accès au Journal des Scans, qui contient le numéro des Cartes BTP ou des attestations provisoires ainsi scannées, la date (jours, mois, année) et l’heure (heure, minute, seconde) des vérifications ainsi que les résultats des vérifications (carte valide ou non, mission en cours ou non). L’Utilisateur aura la possibilité de l’exporter au format .csv en cliquant sur "exporter le journal" ou de le supprimer en cliquant sur "Effacer le journal".

Article 3 – Stockage des photographies, du Journal des Scans et des données associées

S’agissant du stockage des photographies et des données associées, deux cas sont à distinguer selon l’option choisie par l’Utilisateur :

• 1^er cas : l’Utilisateur opte pour l’envoi de sa photographie et des données associées par courrier électronique depuis le compte de messagerie paramétré sur son terminal mobile : dans ce cas, les photographies obtenues et les données associées (nom, prénom, date de naissance) sont stockées sur le terminal mobile de l’Utilisateur, dans l’Application. L’Utilisateur est donc seul responsable des fichiers et des données archivés dans l’Application, notamment de leur sécurité, de leur confidentialité et de leur sauvegarde le cas échéant. En effet, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’en cas de désinstallation de l’Application, les photographies prises ou éditées à l’aide de celle-ci sont automatiquement supprimées. Il lui appartient par conséquent de les sauvegarder au préalable, en les exportant dans la galerie photo de son terminal mobile ou par tout autre moyen. Il convient d’ajouter que, dans ce cas de figure, CIBTP France ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol, de perte, de suppression ou d’altération des fichiers et des données archivés dans l’Application sur le terminal mobile de l’Utilisateur.
• 2^e cas :  l’Utilisateur synchronise sa photographie avec le site Cartebtp.fr : dans ce cas, les photographies obtenues et les données associées sont enregistrées et stockées dans le SI-CIP de CIBTP France, soit au moment de l’activation du bouton "Enregistrer" lorsque l’Utilisateur effectue une demande unitaire, soit dès le scan du QR code suivant l’activation du bouton "Importer depuis l’application photo", lorsqu’il effectue une demande en masse. Dans ce cas, CIBTP France, en tant que responsable des traitements effectués dans le cadre de la fabrication et de la gestion de la Carte BTP, assure la sécurité des données stockées dans le SI-CIP, en garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité, par la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

S’agissant du stockage du Journal des Scans, les numéros des Cartes BTP ou des attestations provisoires scannées, la date et l’heure des vérifications ainsi que les résultats des vérifications (carte valide ou non, mission/détachement en cours ou non) sont stockées sur le terminal mobile de l’Utilisateur, dans l’Application. L’Utilisateur est donc seul responsable des fichiers et des données archivés dans l’Application, notamment de leur sécurité, de leur confidentialité et de leur sauvegarde le cas échéant. En effet, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’en cas de désinstallation de l’Application, le Journal des Scans est automatiquement supprimé. Il lui appartient par conséquent de les sauvegarder au préalable. Il convient d’ajouter que, dans ce cas de figure, CIBTP France ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol, de perte, de suppression ou d’altération des fichiers et des données archivés dans l’Application sur le terminal mobile de l’Utilisateur.

Article 4 – Droits et obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application conformément aux dispositions des présentes CGU et dans le cadre de l’objet défini à l’article 1.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la véracité des renseignements relatifs à l’identité des sujets photographiés. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des photographies qu’il réalise ou édite à l’aide de l’Application et s’engage à respecter le droit à l’image des sujets photographiés, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi "Informatique et Libertés", à ne pas violer d’éventuels droits d’auteur ou des droits appartenant à des tiers ainsi qu’à ne pas commettre d’infractions pénales à l’aide de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute utilisation de l’Application qui serait contraire aux lois, règlementations et conventions applicables. L’Utilisateur s’interdit par conséquent, d’utiliser l’Application de façon malveillante et notamment à télécharger vers l’Application ou envoyer par tout autre moyen des virus informatiques, des logiciels malveillants ainsi que tout autre code, fichier ou programme pouvant perturber ou porter atteinte au fonctionnement de l’Application.

L’Application est mise gratuitement à la disposition de l’Utilisateur. Néanmoins, pour être téléchargée et être exécutée, et notamment pour procéder à l’envoi des photos par courrier électronique ou pour procéder à la transmission des photos ou des demandes de Carte(s) BTP par synchronisation avec le site Cartebtp.fr, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet sur son terminal mobile, dont les éventuels frais sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

Article 5 – Responsabilité

L’Application fournit uniquement à l’Utilisateur un service d’aide et d’accompagnement lui permettant de prendre et modifier des photographies en vue de respecter les critères techniques (notamment largeur, hauteur, taille mémoire) posés par les dispositions du code du travail pour une demande de Carte BTP ; et permet, uniquement à l’instant et pour le moment précis où le QR Code a été scanné, de vérifier que le QR code a été émis par CIBTP France ou non et que le message renvoyé par ce QR code provient bien de CIBTP France, de vérifier la validité des Carte BTP ou des attestations provisoires et de garder un historique de ces vérifications. Néanmoins, l’Application ne contrôle pas que la photographie créée ou modifiée par l’Utilisateur respecte effectivement cette norme ou que la Carte BTP ou l’attestation provisoire scannée appartient effectivement à la personne qui s’en présente comme la propriétaire. Par conséquent, CIBTP France ne garantit pas que les photographies prises ou éditées par l’Utilisateur à l’aide de l’Application respecteront ces critères ou que la personne dont la Carte BTP ou l’attestation provisoire a été scannée est bien le titulaire de cette Carte BTP ou de cette attestation. La responsabilité de CIBTP France ne pourra donc être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à prendre ou à éditer des photographies respectueuses de la norme, ou si la personne en possession de la Carte BTP ou de l’attestation provisoire n’est pas son titulaire ou ne devrait pas la détenir.

La responsabilité de CIBTP France ne pourra pas non plus donc être engagée si la photo ne respecte pas la norme et que la Carte BTP n’est pas délivrée et doit être détruite, puis recommandée et payée par l’employeur concerné.

L’Utilisateur reconnait que CIBTP France n’est pas responsable des photographies prises ou éditées à l’aide de l’Application, des renseignements saisis par l’Utilisateur ou de leur stockage sur son terminal mobile.

L’envoi des photographies s’effectue par courrier électronique, depuis le compte de messagerie électronique personnel paramétré sur le terminal mobile de l’Utilisateur, ou depuis un export dans la galerie photo du téléphone, ou depuis la fonctionnalité de transmission par synchronisation avec le site Cartebtp.fr par lecture de QR Code ou enfin, à l’aide d’une autre application ou fonctionnalité présente sur son terminal mobile permettant d’envoyer des fichiers ou de les enregistrer sur un espace personnel. Le compte de messagerie électronique paramétré sur le terminal mobile de l’Utilisateur, ainsi que les applications ou fonctionnalités que ce dernier choisit d’utiliser pour envoyer ou stocker des fichiers sur un espace personnel, sont placés sous sa seule responsabilité de l’Utilisateur. Dès lors, CIBTP France ne pourra pas être tenue responsable d’une erreur ou d’un dysfonctionnement lié à l’envoi des photographies prises ou éditées depuis l’Application.

En aucun cas, CIBTP France ne pourra être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l'existence, de la modification, de la consultation, de l’exécution, de l'utilisation et/ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de tout ou partie de l’Application.

CIBTP France n’est pas responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des données personnelles auxquelles l’Application permet d’accéder. Par ailleurs, CIBTP France dégage toute responsabilité si le système d’exploitation (OS) des terminaux mobiles sur lesquels les Utilisateurs téléchargent et utilisent l’Application de contrôle mobile a été modifié ou débridé (jailbreaké).

CIBTP France fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application ; néanmoins, aucune garantie n’est consentie à l’Utilisateur à ce titre, ainsi que concernant ses performances, l’absence d’éventuels bugs ou dysfonctionnements, leurs corrections ou d’éventuelles évolutions de l’Application.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

L’Application est la propriété de CIBTP France.

Les codes sources, codes objets, textes, mises en page, illustrations, logos, photographies, documentations, bases de données et autres éléments de l’Application sont protégés par les droits d'auteur, des marques et des dessins et modèles, et droits sui generis sur les bases de données. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de CIBTP France ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit.

CIBTP France concède seulement à l’Utilisateur, à titre non exclusif et non cessible, le droit d’utiliser l’Application sur son terminal mobile aux conditions prévues par les présentes CGU.

Toute copie, extraction, décompilation, adaptation, traduction, représentation, modification ou dénaturation de tout ou partie de l’Application est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de CIBTP France. Toute utilisation contraire à cette interdiction est de nature à constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, y compris devant les juridictions pénales.

Le fait, notamment, d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, d'entraver ou de fausser son fonctionnement, d'y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, ainsi que la tentative de commettre ces faits, sont punis par la loi.

Article 7 – Politique de confidentialité – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, deux cas de figure sont à distinguer, en fonction de l’option choisie par celui-ci :

•  Cas où l’Utilisateur envoie sa photographie par courrier électronique depuis le compte de messagerie paramétré sur son terminal mobile : dans ce cas, le transfert de la photographie et des données associées vers le SI-CIP repose sur l’Utilisateur à l’origine de l’action, qui, dès lors, en assume l’entière responsabilité. CIBTP France ne devient responsable de leur traitement qu’à partir du moment où l’Utilisateur les intègre, via son compte de messagerie, à sa demande de carte BTP et qu’elles sont alors enregistrées, avec les autres données collectées, dans le SI-CIP. 
• Cas où l’Utilisateur synchronise sa photographie avec le site Cartebtp.fr : dans ce cas, le transfert de la photographie et des données associées vers le SI-CIP est assuré par CIBTP France par le biais d’une authentification de l’Utilisateur via un token à usage unique permettant la synchronisation de la photographie et des données associées entre le terminal mobile et le SI-CIP. A ce titre, en tant que responsable de ce traitement, CIBTP France assure la sécurité des données à caractère personnel ainsi transférées, notamment leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité par les moyens techniques et organisationnels appropriés, dès lors que l’utilisateur a opté pour la synchronisation des données. 

Article 8 – Résiliation

Les présentes CGU régissent les relations entre CIBTP France et l’Utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur désinstalle l’Application.

Article 9 – Loi applicable, non-indivisibilité

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10 – Modification

En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur en sera informé lors du lancement de l’Application et devra les accepter avant de pouvoir utiliser l’Application.

CIBTP France est une association à but non lucratif de la loi du 1^er juillet 1901, agréée par arrêté ministériel, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784.360.653, établie au 24, rue de Dantzig 75015 PARIS.

Dernière mise à jour le 1^er avril 2024.