Carte BTP : cadre légal relatif aux travailleurs détachés

Textes de référence

Le décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal élargit le champ d’application de la Carte BTP concernant les entreprises établies hors de France employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français (entreprises sans établissement en France, ESEF) et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l’article R.243-8-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret renforce également le niveau des exigences relatives à la photo d’identité du salarié. Dorénavant, la transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'Union des caisses (désormais CIBTP France) mentionnée à l'article R.8291-2. Ce décret dispose enfin que CIBTP France collecte et gère la dénomination sociale des employeurs personnes physiques, précédée sur la carte de la mention "Employeur :" et que la réponse au QR Code porté par chaque carte et par l’attestation provisoire, affiche la présence ou non d’une mission en cours pour les salariés intérimaires (hors détachement).

L’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, renforce le montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations relatives à la carte d'identification professionnelle. Cette disposition vise à une mise en cohérence de l'ensemble des amendes administratives concernant directement ou indirectement un manquement commis en matière de travail détaché, dont les montants ont été doublés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. L’amende, initialement fixée à 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an), a été portée à 4 000 € (8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans).

Le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travaillleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale "fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Il procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du téléservice SIPSI et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement. Il prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement".

Son article 4 prévoit :

• la correction d’une erreur de rédaction, précisément une modification de forme sur le champ d’application (bâtiment et travaux public) de la carte d’identification professionnelle ;
• le remplacement de la règle « déclaration préalable de détachement vaut déclaration en vue d’une demande de carte professionnelle » par une obligation de déclaration bien distincte, auprès de CIBTP France, afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle ;
• la suppression d’une référence redondante à la liste des éléments à fournir dans le cadre de la demande de Carte BTP effectuée par l’entreprise utilisatrice de prestations internationales d’une entreprise de travail temporaire non-établie en France
• le renforcement des modalités d'information avec la transmission, à l’employeur de salariés détachés, de l’adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement¹.

Le décret n°2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (Carte BTP) "modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger. La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement. Le décret prévoit également une désactivation de la carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions."

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1. Le ministère du Travail publie l'information dans plusieurs langues européennes à l'adresse : Travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries-posting-of-employees/. CIBTP France relaie cette information sur son site Internet, conformément à l'arrêté ministériel du 15 mars 2024, publié au Journal officiel du 20 mars 2024.

Informations spécifiquement destinées aux travailleurs détachés

Conformément à l’article 5 de la directive 2014/67/CE, une page consacrée au détachement a été créée par le ministère du Travail. Pour en savoir plus sur l’information délivrée aux salariés détachés cliquez ici.

Les travailleurs détachés bénéficient des mêmes droits protecteurs que les travailleurs des entreprises françaises pendant toute la période d’activité en France.

Pour en savoir plus sur l’essentiel des droits protecteurs, cliquez sur la version du document ci-dessous dans la langue qui vous convient :