Généralités et champ d'application

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, les travaux visés à l'article R.8291-1 du code du travail, est tenu de commander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Cette obligation s’applique :

• aux entreprises de travail temporaire établies en France,
• aux entreprises établies en France,
• aux entreprises établies à l’étranger employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et redevables de cotisations sociales pour leur personnel salarié relevant du régime social français (ESEF),
• aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France.

À noter que les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) sont concernées par cette obligation pour tout salarié qu’elles mettent à disposition sur un chantier situé en France. La Carte BTP s'applique aux entreprises et employeurs visés à l'article R.8291-1 du code du travail. La commande de Carte BTP doit donc être effectuée pour tout salarié d'une entreprise établie ou non en France visé par cet article.

TEXTE DE RÉFÉRENCE
Code du travail : article R.8291-1.

Le processus est entièrement dématérialisé : la commande de Carte BTP s’effectue exclusivement par Internet, en trois grandes étapes.

1. Créer un compte sur Cartebtp.fr
   Pour commander et payer une carte, l’employeur, doit avoir préalablement créé un compte sur Cartebtp.fr.
2. Déclarer les salariés
   Une fois le compte créé, l’employeur peut déclarer ses salariés ou importer les déclarations préalables de détachement effectuées via le portail SIPSI.
3. Commander et payer les cartes
   Une fois le(s) salarié(s) déclaré(s), l’employeur peut commander et payer des cartes.

I. Les salariés concernés

Les salariés concernés par la Carte BTP sont tous ceux qui "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire" des travaux sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics.

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du code du travail : "travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées".

II. Les salariés dispensés

La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

S’agissant des salariés amenés à se déplacer sur les chantiers, sont dispensées de la Carte BTP les salariés qui relèvent des situations suivantes :

1. Les salariés qui ne concourent pas directement aux travaux
   . Les salariés occupant des postes qui n’impliquent aucune mission sur un chantier ou un site de travaux listés à l’article R.8291-1 du code du travail. Il en est ainsi des cadres dirigeants, cadres exerçant une mission de management d’équipe n’intervenant pas sur un chantier ou responsables de services-supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du code du travail.
   . Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers.
   . Les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, le tuteur doit être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire).
   . Les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison d’un chantier de bâtiment (construction d’un ouvrage ou autre comme par exemple un chantier d’aménagement intérieur, de rénovation…).
   . Les salariés commerciaux.
   . Les autoentrepreneurs, les dirigeants non salariés.
   . Le personnel administratif.
    
2. Les salariés d’entreprises exerçant certains métiers mentionnés à l’article R.8291-1 du code du travail
   Les dispositions visant la Carte BTP "ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts". Par extension, les salariés agissant en qualité de techniciens de laboratoire ne doivent pas être titulaires de la Carte BTP.
   De même, les chauffeurs poids-lourds, même susceptibles d’intervenir pour le chargement et le déchargement sur des chantiers de terrassement ou d’excavation par exemple, ne sont pas concernés par la Carte BTP car il s’agit de prestations de transport de marchandises ou de matériels. Ils seront, en revanche, tenus d’avoir une carte s’ils sont susceptibles d’intervenir sur un chantier, comme manœuvres par exemple.
   Les salariés des fournisseurs d’équipements (tels que turbine, chaudière) affiliés à la convention collective de la métallurgie ne sont pas concernés par la Carte BTP dans la mesure où il s’agit de prestations de fourniture ou de livraison d’appareils ou de produits d’équipement destinés au fonctionnement du bâtiment ou de l’ouvrage. En revanche, si les travaux d’aménagement ou le montage de ces équipements font partie des opérations annexes directement liées aux travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du code du travail, alors ces salariés doivent être en possession d’une Carte BTP en cours de validité.
    
3. Les salariés intervenant sur un chantier réalisé chez un particulier
   L’article R.8291-1 du code du travail s’applique à tout salarié effectuant des travaux listés dans cet article sur un site ou un chantier bâtiment et des travaux publics pour le compte d’une entreprise. Aussi, les salariés des entreprises effectuant des travaux sur un chantier situé chez un particulier ou une copropriété relèvent bien du champ d'application de la Carte BTP.
    
4. Les salariés employés par un particulier
   L'article R8291-1 du code du travail s'applique à tout salarié effectuant des travaux listés dans cet article sur un site de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise. Les particuliers employeurs n'étant pas considérés comme des entreprises, leurs salariés ne relèvent pas du champ d'application de la Carte BTP.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code du travail : articles L.8291-1 et R.8291-1.

L’article R.8291-3 du code du travail dispose que « les charges afférentes à la gestion de la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance » dont le montant est fixé par CIBTP France et mis à la charge des employeurs visés par le dispositif. Le produit de cette redevance est strictement affecté à cette mission.

Le montant de la redevance est de 9,80 euros par carte.

Cette redevance est payée à chaque commande de carte et due par l’employeur au moment de la commande.

Ce prix unitaire est calculé au plus juste pour couvrir notamment la fabrication, les frais de port, de maintenance et d’assistance. Il est identique quels que soient :

• le type d’entreprise ou son pays d’établissement,
• le statut du salarié,
• le nombre de cartes demandées.

TEXTE DE RÉFÉRENCE
Code du travail : article R.8291-3.

La Carte BTP comporte, dans tous les cas, les informations suivantes :

• les nom, prénoms et sexe du salarié,
• la photo du salarié (imprimée en niveaux de gris),
• un numéro de carte et sa date de délivrance,
• les coordonnées de CIBTP France (au verso).

Pour les salariés d’une entreprise établie en France ou établie hors de France employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français : la Carte BTP porte les mentions relatives à l’employeur : raison sociale ou nom de l’employeur, le numéro SIREN et logo (à la demande).

Pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France ou les salariés détachés (intérimaires ou non) d’une entreprise établie hors de France :  la Carte BTP porte les mentions  "salarié intérimaire" ou "salarié détaché", la durée de validité de la carte mais ne mentionne aucune information sur l’employeur (raison sociale, SIREN, logo).

Pour les travailleurs détachés : la Carte BTP porte la mention "Salarié détaché", la date d’expiration de la carte et un logo spécifique "Valable 5 ans" mais ne mentionne aucune information sur l’employeur (raison sociale, SIREN, logo).

La Carte BTP – comme l’attestation provisoire – comporte enfin un QR Code qui permet de vérifier la validité de la carte et le cas échéant, l’existence d’une mission d’intérim ou d’un détachement en cours. Pour lire ce QR Code, il est recommandé d’utiliser l’application mobile Carte BTP Photo, laquelle garantit que la réponse provient bien de CIBTP France. Toutefois, tout lecteur de QR Code peut lire ce code. Ce contrôle peut également être effectué par appel de l’API publique proposée par CIBTP France.

Le dispositif est entièrement géré par CIBTP France sur le site Cartebtp.fr.

Pour toute information ou assistance, par courriel ou par téléphone, les entreprises doivent cliquer ici :

NOUS CONTACTER

Les données à caractère personnel collectées par CIBTP France sont définies et strictement encadrées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 et par l’arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte BTP, celles-ci étant nécessaires à la réalisation de sa mission légale de gestion administrative, technique et financière de la carte BTP.

L’employeur, au titre de son obligation d’information des salariés, des traitements de données à caractère personnel pratiqués par l’entreprise, devra informer ceux-ci de la communication de leurs données à caractère personnel à CIBTP France en vertu de l’obligation légale de déclaration en vue de la délivrance d’une carte BTP qui lui incombe.

Les informations à communiquer aux personnes concernées sont celles prévues à l’article 13 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 48 de la loi Informatique et liberté  n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018.

En pratique, ces informations doivent être délivrées individuellement par l’employeur, à chaque salarié, notamment par courrier électronique, lettre d’information ou par tout autre moyen équivalent.

En cas de recueil des informations par voie de questionnaire
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent obligatoirement indiquer l’identité du responsable du traitement CIBTP France), la finalité poursuivie par le traitement à savoir la commande d’une carte BTP, et le caractère facultatif des réponses,

En revanche, l’employeur n’est pas tenu de procéder à une déclaration préalable à la CNIL.

Par ailleurs, malgré l’absence d’une telle obligation dans le décret, l’employeur peut, s’il le juge utile, informer les institutions représentatives du personnel du transfert des données personnelles des salariés à CIBTP France et déterminer le cas échéant les modalités de cette information.