Présentation générale de la Carte BTP
Créée dans le cadre d’une réponse globale du législateur et de la profession aux problématiques liées au travail illégal et à la concurrence sociale déloyale dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la carte d’identification professionnelle du BTP, dite Carte BTP, est entrée en vigueur fin mars 2017. Opérée par CIBTP France, hautement sécurisée grâce à la technologie développée par l’Imprimerie nationale, la Carte BTP s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire précis.
Instaurée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Carte BTP s'inscrit dans le cadre de l'action de la Profession et du réseau CIBTP contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Elle vise les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, y compris intérimaires, salariés détachés et intérimaires détachés. Le décret d’application, publié le 22 février 2016, désigne l’Union des caisses de France CIBTP (désormais CIBTP France) comme gestionnaire de la Carte BTP.
La Carte BTP a depuis été produite et diffusée à plusieurs millions d'exemplaires depuis son entrée en vigueur, fin mars 2017.
La vocation de la Carte BTP : aider les agents habilités dans leur mission de contrôle
- Elle permet l’identification certaine des salariés ainsi que, pour les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés, de leurs missions.
- Elle facilite les contrôles directs par les donneurs d’ordres.
- Elle contribue à fiabiliser les contrôles opérés par les agents habilités, qui disposent d’un accès réservé à une base de données sécurisée.
Le dispositif dématérialisé permet aux entreprises concernées de s’acquitter de toutes leurs obligations en ligne : déclarer leurs salariés, commander et payer les cartes, suivre la "vie de la carte".
Le cadre législatif et réglementaire
La Carte BTP s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
Annoncées début 2015, les mesures destinées à lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale figurent dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi elles, une carte d’identification professionnelle, "délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement", doit permettre de faciliter les contrôles sur les chantiers.
Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 énonce les principales dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle : champ d’application, modalités de déclaration des salariés, informations contenues sur la carte, cadre de la gestion financière et opérationnelle du dispositif confiée à CIBTP France.
La Carte BTP entre en vigueur progressivement à compter du 22 mars 2017, suite à la publication de l'arrêté ministériel le 20 mars 2017.
Travailleurs détachés
Pour les travailleurs détachés sur un chantier du BTP situé en France, la déclaration de détachement ne suffit plus. Le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale remplace la règle selon laquelle une "déclaration préalable de détachement vaut déclaration en vue d’une demande de carte professionnelle", par une obligation de déclaration bien distincte, auprès de CIBTP France, afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle.
Une carte infalsifiable, spécifique à chaque type d’entreprise et de salarié
La Carte BTP est une carte sécurisée en polycarbonate, mesurant 85 x 54 mm. Conçue et produite par IN Groupe, elle contient de nombreux éléments de sécurité la rendant quasiment infalsifiable.
En tant que carte d’identification, elle comporte des informations relatives à l’employeur (sauf pour les intérimaires) et au salarié, dont obligatoirement la photo de ce dernier.
Éléments présents sur toutes les cartes
Au verso, la Carte BTP comporte les coordonnées de CIBTP France, gestionnaire de la Carte BTP.
C'est à cette adresse qu'une Carte BTP perdue doit être envoyée.
Salarié d'une entreprise établie en France
Salarié non intérimaire
- Validité : durée du/des contrat(s) de travail.
- Pour les salariés en CDD dont le contrat est renouvelé sans interruption, la validité de la Carte BTP est la durée totale des contrats.
- La durée peut être prolongée par l’employeur via le site Cartebtp.fr.
Salarié intérimaire
- Validité : cinq ans à compter de la date de délivrance.
- La Carte BTP est établie par la première ETT employeur.
Salarié d'une entreprise établie hors de France
Salarié détaché, salarié intérimaire détaché
À compter du 1er avril 2024* :
- Validité : cinq ans.
- La carte est désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux missions pour les intérimaires.
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* Avant le 1er avril 2024 : validité des cartes sur la durée d'un seul détachement.
Un dispositif dématérialisé et sécurisé
Le dispositif mis en œuvre par CIBTP France permet la gestion dématérialisée de la Carte BTP. S’adaptant aux niveaux d’efficience et de sécurité attendus des entreprises et des Pouvoirs publics, il est intégré au portail de déclaration préalable de détachement (SIPSI) du ministère du Travail, aux systèmes d’information de l’Imprimerie nationale et des corps habilités au contrôle de la Carte BTP.
La gestion dématérialisée de la Carte BTP comprend :
- l'échange de données informatisées (EDI) permettant aux entreprises d’interfacer leur propre système d’information en vue de commander des cartes et, en retour, de recevoir factures et “états de stocks” ;
- l'interrogation à distance de la validité de chaque carte en temps réel via une API (interface de programmation applicative) ;
- plusieurs modes de paiement des cartes commandées : carte bancaire, virement unitaire ou "avance de trésorerie" consommée au fil des commandes.
Un dispositif financé exclusivement par une redevance unitaire appliquée à la commande
L’article R.8291-3 du code du travail dispose que "les charges afférentes à la gestion de la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance" dont le montant est fixé par CIBTP France et mise à la charge des employeurs visés par le dispositif. Le produit de cette redevance est strictement affecté à cette mission.
Depuis le 1er novembre 2020, la redevance perçue pour chaque Carte BTP commandée est de 9,80 €. Ce prix couvre notamment les coûts liés à la fabrication, aux frais de port et de fonctionnement de la carte, ainsi que le service d’assistance téléphonique. Cette redevance est due par l'employeur au moment de la commande.